Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du service Neo Assuré, plateforme d'assistance à la contre-expertise d'assurance éditée par Neo Experts, cabinet d'experts d'assurés sis 266 avenue Daumesnil, 75012 Paris.
Article 2 — Forfaits et livrables
- Diagnostic (39 €) : 1 livrable PDF au choix (format simplifié 2-4 pages) parmi : avis d'analyse rapide, chronologie, note stratégique courte ou lettre de contestation. Compte actif 3 mois.
- Complet (199 €) : tous les livrables transversaux au format complet (chronologie, note technique et juridique, note stratégique, lettre de contestation, rapport de chiffrage si devis fournis), chat IA (50 messages), suivi 3 mois, compte actif 6 mois.
- Premium (399 €) : tout le forfait Complet + rapport spécialisé Neo-EDS inclus si type de sinistre = sécheresse / RGA + chat IA illimité + escalade vers expert humain incluse + assistance juridique, suivi 6 mois.
Article 2 bis — Add-ons payants
Sur option, des documents complémentaires peuvent être ajoutés en cours d'onboarding, avant le lancement de l'analyse :
- Rapport Neo-EDS (analyse étude de sol pour sécheresse / RGA) : +99 € en complément du forfait Diagnostic, +49 € en complément du forfait Complet. Inclus dans Premium.
Les add-ons sont uniquement proposés lorsqu'ils sont applicables au type de sinistre déclaré. Le paiement de l'add-on s'effectue par carte bancaire via Stripe et conditionne la production du livrable spécialisé associé.
Article 3 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Le compte est activé immédiatement après confirmation du paiement.
Article 4 — Remboursement
Aucun remboursement n'est possible une fois l'analyse lancée par l'agent IA, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (services pleinement exécutés).
Avant le lancement de l'analyse (statut "en attente documents"), un remboursement intégral est possible sur simple demande à contact@neo-assure.fr.
Article 5 — Compte éphémère
Le compte client est temporaire (3 ou 6 mois selon le forfait). Au terme de cette période, le compte est désactivé. Les données sont conservées 30 jours supplémentaires puis supprimées définitivement (RGPD).
Article 6 — Limites de responsabilité
Les livrables produits par l'agent IA Neo Experts constituent une aide à la décision. Ils ne se substituent pas à un conseil juridique ni à une expertise judiciaire. Neo Experts ne garantit pas le résultat de la contestation auprès de l'assureur.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les livrables produits sont la propriété du client à des fins privées d'usage avec son assureur. Toute reproduction commerciale est interdite sans autorisation écrite de Neo Experts.
Article 8 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents. Le médiateur de la consommation peut être saisi (medicys.fr).