Neo.Assuré

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du service Neo Assuré, plateforme d'assistance à la contre-expertise d'assurance éditée par Neo Experts, cabinet d'experts d'assurés sis 266 avenue Daumesnil, 75012 Paris.

Article 2 — Forfaits

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Le compte est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Article 4 — Remboursement

Aucun remboursement n'est possible une fois l'analyse lancée par l'agent IA, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (services pleinement exécutés).

Avant le lancement de l'analyse (statut "en attente documents"), un remboursement intégral est possible sur simple demande à contact@neo-assure.fr.

Article 5 — Compte éphémère

Le compte client est temporaire (3 ou 6 mois selon le forfait). Au terme de cette période, le compte est désactivé. Les données sont conservées 30 jours supplémentaires puis supprimées définitivement (RGPD).

Article 6 — Limites de responsabilité

Les livrables produits par l'agent IA Neo Experts constituent une aide à la décision. Ils ne se substituent pas à un conseil juridique ni à une expertise judiciaire. Neo Experts ne garantit pas le résultat de la contestation auprès de l'assureur.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les livrables produits sont la propriété du client à des fins privées d'usage avec son assureur. Toute reproduction commerciale est interdite sans autorisation écrite de Neo Experts.

Article 8 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents. Le médiateur de la consommation peut être saisi (medicys.fr).